Par ailleurs, pour les trois années, le membre supplémentaire figurant dans le groupe de
comparaison est une fondation. Or, si une personne morale possède un seul numéro RCC et facture
tous ses services par l’intermédiaire de ce numéro, les prestations fournies ne peuvent plus, dans
les statistiques, être attribuées aux différents médecins exerçant au sein de la personne morale.
Ainsi, lorsqu’une personne morale doit être considérée comme le fournisseur de prestations, elle est
par conséquent responsable du respect du principe de l’économicité de ses prestations; c’est aussi
elle qui sera cas échéant astreinte à restitution au sens de l’art.