cadre de la présente procédure et la violation de son droit d’être entendue doit dès lors être
considérée comme ayant été réparée.

7.

En l’espèce, la défenderesse avance plusieurs arguments pour démontrer que sa pratique ne peut
être comparée au groupe de comparaison dans lequel elle a été intégrée.

7.1. A.________ figure dans le groupe composé des médecins titulaires du titre FMH psychiatrie
et psychothérapie d’enfants et d’adolescents.