D’ailleurs,
comme déjà évoqué, ils ont respecté le délai d’une année, dès la connaissance de ces informations,
pour agir auprès de l’autorité compétente. Surtout, l’année 2014 étant la première année qui a vu
ses indices dépasser ceux de son groupe de comparaison au-delà de la marge de tolérance, la
défenderesse ne pouvait pas en être avertie plus rapidement. Elle ne peut dès lors pas invoquer le
principe de la bonne foi ou de la confiance. Par ailleurs, par la force des choses, ce n’est qu’après
la fin d’une année civile que des prestations réalisées, facturées et remboursées peuvent s’avérer
pour partie non économiques, justifiant précisément la restitution des sommes versées en trop.