-maladie devaient par exemple systématiquement saisir le Tribunal arbitral d’une
demande de prononcé d’un avertissement préalable avant toute demande de restitution (cf. arrêt
TC GE ATAS/733/2012 du 11 mai 2012 consid. 16). Dite disposition prescrit expressément que le
fournisseur de prestations est tenu de restituer les sommes reçues à tort au sens de la loi, sans
aucune réserve et sans prescrire un délai d’attente (cf. arrêt TC GE ATAS/209/2018 du 9 mars 2018
consid. 21). Cela étant, le principe de la bonne foi (au sens de la protection de la confiance valable
en droit public en cas d’informations inexactes des autorités; ATF 127 I 31 consid. 3a; 121 V 65
consid.