6.1. Les demandes fondées sur l’art. 56 al. 2 LAMal ne sont pas seulement un droit des
assurances-maladie, mais également un devoir (ATF 127 V 281) quand bien même la formulation
de la disposition peut laisser penser autre chose. Il serait ainsi fait échec à ce droit et devoir si les
assureurs-maladie devaient par exemple systématiquement saisir le Tribunal arbitral d’une
demande de prononcé d’un avertissement préalable avant toute demande de restitution (cf. arrêt
TC GE ATAS/733/2012 du 11 mai 2012 consid.