Partant, dans la mesure où c'est au plus tôt à ce
moment-là que les demanderesses ont pu les consulter, leur première requête de conciliation,
déposée devant la CPC le 13 juillet 2016, respecte le délai de péremption d'un an. Aucune des
pièces du dossier ne permet d'envisager la publication antérieure desdites statistiques et par
conséquent la péremption du droit de demander la restitution à la date à laquelle la requête a été
formulée pour l'année 2014 (cf. arrêt TF 9C_93/2021 du 6 septembre 2022 consid. 3.3.3).