Tribunal arbitral LAMal/LAA
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4.4.2. En l'espèce, il ressort du dossier de la cause que les statistiques de santésuisse pour l'année
2014 ont été communiquées le 15 juillet 2015. Partant, dans la mesure où c'est au plus tôt à ce
moment-là que les demanderesses ont pu les consulter, leur première requête de conciliation,
déposée devant la CPC le 13 juillet 2016, respecte le délai de péremption d'un an.