Le Tribunal fédéral a jugé qu'il n'était pas arbitraire de se fonder sur la date figurant sur les feuilles
de statistiques, dans la mesure où aucune des pièces du dossier ne permettait d'envisager la
publication antérieure desdites statistiques - et par conséquent la péremption du droit de demander
la restitution à la date à laquelle la requête a été formulée -, dans un cas où le praticien n'avait jamais
rien allégué de tel dans ses écritures et où les arguments développés ne consistaient qu'en des
suppositions ou hypothèses, sans fondement, ne démontrant pas que tel aurait été le cas (arrêt
TF 9C_205/2008 du 19 décembre 2008 consid. 2.2).
Tribunal arbitral LAMal/LAA