Dans un arrêt rendu le 24 avril 2003, le Tribunal fédéral, se fondant sur cette jurisprudence, a estimé
qu'une demande en paiement devait en principe être quantifiée mais que tel n'était pas le cas lorsque
seule la procédure probatoire permet de chiffrer la créance, précisant expressément qu'il en allait
ainsi dans la procédure de recouvrement pour traitement non économique au titre de l'art. 23 de
l'ancienne loi sur l’assurance en cas de maladie et d’accidents (LAMA), soit l'actuel art.