En vertu de l'art. 29 al. 1 LALAMal, la demande accompagnée des pièces nécessaires est remise
en deux exemplaires au greffe du Tribunal cantonal. Selon l'art. 29 al. 3 LALAMal, le demandeur
indique si une conciliation préalable a été tentée par un organisme de conciliation prévu par une
convention.

Or, d'après l'art. 18 al. 6 de la convention cantonale, santésuisse et MFÄF ont créé un organisme
de conciliation, dont la saisine est obligatoire. La CPC est tenue de rendre une "décision soumise à
Tribunal arbitral LAMal/LAA
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