cause (www.groupemutuel.ch/fr/entreprises/Service-Clients/Questions-frequentes/Fusion-Masa-
Gma.html, consulté le 27 octobre 2022). Partant, ces dernières bénéficient des droits et obligations
qui découlent de leur fusion et, cas échéant, du présent arrêt (cf. arrêts TFA K 124/03 du 16 juin 2004
consid. 2; K 116/03 du 23 novembre 2004 consid. 2.4).
Tribunal arbitral LAMal/LAA
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4.