A teneur de l'art. 17
de ses statuts du 11 décembre 2015, lors de litiges devant les tribunaux, et pour ceux relevant du
Tribunal administratif concernant des désaccords en matière de convention ou de tarif, santésuisse
agit en tant que représentante des membres et est investie des mandats nécessaires lors de procès
et de procédures administratives. Ce mandat vaut spécialement en cas de procédures selon les
Tribunal arbitral LAMal/LAA
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art. 53, 56, 59, 89, 90a al. 2 et 91 LAMal. Des membres de l'association peuvent, à titre individuel,
renoncer à la représentation au cas par cas.