2.2. L'art. 17 de la convention-cadre TARMED du 5 juin 2002 prévoit la mise sur pied d'une
commission paritaire cantonale de confiance (al. 1) afin que celle-ci puisse notamment arbitrer les
litiges entre médecins et assureurs et les concilier (al. 2 let. c et al. 3). En vertu de l'art. 18 al. 6 de
la convention cantonale du 19 décembre 2003 d'adhésion à la convention-cadre TARMED, état au
7 mars 2007 (ci-après: convention cantonale), les parties à la convention et leurs membres, ainsi
que les médecins et assureurs ayant déclaré leur adhésion à titre individuel, sont tenus de se
soumettre à la procédure devant la Commission paritaire de confiance.