Selon l'art. 89 LAMal, les litiges entre assureurs et fournisseurs de prestations sont jugés par un
tribunal arbitral (al. 1). Est compétent le tribunal arbitral du canton dont le tarif est appliqué ou du
canton dans lequel le fournisseur de prestations est installé à titre permanent (al. 2). Les cantons
fixent la procédure qui doit être simple et rapide (al. 5).