Le 21 février 2022, à la demande de la Présidente, les demanderesses ont fourni, sur la base de la
liste des patients déposée par la défenderesse, un tableau répertoriant ceux pour lesquels elles ont
autorisé une thérapie au-delà de 40 séances, respectivement pour lesquels aucune garantie n'a été
donnée. Pour les années litigieuses, sur les 58 patients annoncés qui ont été suivis sur plus de
40 séances, seules 15 garanties de prise en charge ont été délivrées. Parmi ces patients, ceux ayant
reçu une garantie de prise en charge par l’assurance-invalidité ne doivent pas être pris en
Tribunal arbitral LAMal/LAA
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