Finalement, s'agissant de la surfacturation qui lui est reprochée, elle prétend que les tâches
administratives ne sont pas comprises dans les 100 heures hebdomadaires de psychothérapie
déléguée pouvant être facturées, seules les séances en présence du patient devant en faire partie.
La défenderesse prétend en tout état de cause ne pas avoir eu connaissance de la limitation à
100 heures par semaine. Enfin, elle réfute avoir admis le dépassement du nombre d'heures
maximales de psychothérapie déléguée.
Tribunal arbitral LAMal/LAA
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