{"Signatur": "FR_TC_999", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2022-11-07", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_999_ARB-2019-5_2022-11-07.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/ARB_2019_5_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64185fd1205fb25ec1d73cc3dddcb692d55537151b0b69548c79daf11d28dec5828ef70ed8a644484a6e62c423f12dd0586&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64185fd1205fb25ec1d73cc3dddcb692d55537151b0b69548c79daf11d28dec5828ef70ed8a644484a6e62c423f12dd0586&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=ARB_2019_5", "Checksum": "c61edea5afb2aa8009525b214ecffe54"}, "Scrapedate": "2026-02-04", "Num": ["ARB 2019 5"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Sonstiger Gerichtshöfe 07.11.2022 ARB 2019 5"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Autres Cours 07.11.2022 ARB 2019 5"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Sonstiger Gerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Autres Cours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Sonstiger Gerichtshöfe"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt du Tribunal arbitral LAMal/LAA | LAA Schiedsgericht KVG/UVG"}], "ScrapyJob": "446973/26/2225", "Zeit UTC": "04.02.2026 23:44:14", "Checksum": "041a8b1f489cd6e26a8ec120de455fa4", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Autres Cours 07.11.2022 ARB 2019 5\nRegeste:\nArrêt du Tribunal arbitral LAMal/LAA | LAA Schiedsgericht KVG/UVG\n\nSelon l'art. 66 al. 2 RJ, dans les causes de nature pécuniaire, les honoraires fixés conformément à\nl'art. 65 [soit CHF 250.-/heure] sont majorés de 176,10 % pour une valeur litigieuse située entre\nCHF 1’300'000.- et CHF 1’400'000.-. L’al. 3 de cette disposition prévoit que la valeur déterminante\nau sens de l’al. 2 est la valeur litigieuse calculée conformément aux art. 91 et suivants du code de\nprocédure civile. D'après l'art. 91 al. 1 CPC, la valeur du litige est déterminée par les conclusions.\nLes intérêts et les frais de la procédure en cours ou d’une éventuelle publication de la décision et,\nle cas échéant, la valeur résultant des conclusions subsidiaires ne sont pas pris en compte. Dans\nsa jurisprudence relative à l’art. 51 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110),\nle Tribunal fédéral a jugé que, lorsque la demande contient des conclusions principales et des\nconclusions subsidiaires, il convient de retenir comme valeur litigieuse la plus élevée des deux\nvaleurs (arrêt TF 4A_46/2016 du 20 juin 2016 consid. 1.3). Sans trancher ici la question de savoir\ns'il y a lieu d'en faire application, s'agissant du CPC (cf. à cet égard TAPPY, in CR CPC, art. 91,\nn. 38a; HEINZMANN/GROBÉTY, in CPC, Petit commentaire, art. 91 n. 19), quand bien même le\nTribunal fédéral a expressément réservé le fait qu’il puisse en aller différemment pour l’art. 91 CPC,\nce sont bien les conclusions principales sur lesquelles il y a lieu de se fonder pour calculer les\ndépens, dès lors qu'elles sont en l'occurrence de toute manière plus élevées que les conclusions\nsubsidiaires.\n\nMe Valentin Schumacher a déposé sa liste de frais pour les demanderesses le 18 octobre 2022,\ncomptabilisant 97,83 heures à indemniser à raison de CHF 250.-/heure, majorés du taux de\n176,10 %, pour un montant horaire de CHF 690.25. Partant, les honoraires se montent à un total de\nCHF 67'527.15, dont 56 % seront octroyés aux demanderesses à titre de dépens, soit\nCHF 37'815.20. Il y a lieu de se départir des débours, calculés à raison de 5 % de la valeur litigieuse\nselon les règles valables en droit civil, alors qu'en droit administratif, les débours sont indemnisés\nau prix coûtant (cf. art. 9 al. 1 Tarif JA); une somme de CHF 600.- sera retenue à ce titre. Sur la\nsomme totale ainsi obtenue de CHF 38'415.20 (37'815.20 + 600.-) s'ajoute la TVA à 7,7 %, par\nCHF 2'958.-, pour une indemnité totale de CHF 41'373.20, à la charge de la défenderesse.\n\nMe Kilchenmann a également produit sa liste de frais pour cette dernière le 19 octobre 2022, laquelle\ncomptabilise pour sa part 121,09 heures, à indemniser au tarif horaire de CHF 250.- non majoré\ntoutefois, à défaut de conclusion dans ce sens, pour une somme totale de CHF 30'272.50, débours\ncompris; en fonction du gain de cause partiel, seul le 44 % de ce montant est dû à titre de dépens,\nsoit CHF 13'319.90, auxquels s'ajoute la TVA par CHF 1'025.65, pour un total de CHF 14'345.55,\nsolidairement à la charge des demanderesses.\nTribunal arbitral LAMal/LAA\nPage 38 de 38\n\nla Cour arrête :\n\nI. La demande est partiellement admise.\n\nPartant, A.________ est condamnée à restituer aux demanderesses du groupe I un montant\nde CHF 280'652.05 pour l’année statistique 2014.\n\nPour l'année 2015, A.________ est condamnée à restituer aux demanderesses du groupe II\nun montant de CHF 242'967.15.\n\nPour l'année 2016, A.________ est condamnée à restituer aux demanderesses du groupe III\nun montant de CHF 234'545.65.\n\nII. Les frais de procédure, par CHF 32'000.-, sont mis à raison de CHF 17’920.- à la charge de la\ndéfenderesse et à raison de CHF 14'080.- solidairement à la charge des demanderesses.\nIndépendamment de leur attribution, ils seront compensés par l'avance de frais de\nCHF 32'000.- versée par les demanderesses, celles-ci ayant droit au remboursement de la\nsomme de CHF 17'920.- de la part de la défenderesse.\n\nIII. Il est alloué aux demanderesses une indemnité de partie de CHF 41'373.20, dont CHF 2'958.-\nau titre de la TVA, à la charge de la défenderesse.\n\nIV. Il est alloué à la défenderesse une indemnité de partie de CHF 14'345.55, dont CHF 1'025.65\nau titre de la TVA, solidairement à la charge des demanderesses.\n\nV. Notification.\n\nUn recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le présent\njugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. Le\nmémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral Schweizerhofquai 6,\n6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. Les\nmotifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens de\npreuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu'une copie\ndu jugement, avec l'enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n'est en\nprincipe pas gratuite.\n\nFribourg, le 7 novembre 2022/ape/mab\n\nLa Présidente : La Greffière :\n"}