{"Signatur": "FR_TC_999", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2022-11-07", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_999_ARB-2019-5_2022-11-07.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/ARB_2019_5_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64185fd1205fb25ec1d73cc3dddcb692d55537151b0b69548c79daf11d28dec5828ef70ed8a644484a6e62c423f12dd0586&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64185fd1205fb25ec1d73cc3dddcb692d55537151b0b69548c79daf11d28dec5828ef70ed8a644484a6e62c423f12dd0586&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=ARB_2019_5", "Checksum": "c61edea5afb2aa8009525b214ecffe54"}, "Scrapedate": "2026-04-04", "Num": ["ARB 2019 5"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Sonstiger Gerichtshöfe 07.11.2022 ARB 2019 5"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Autres Cours 07.11.2022 ARB 2019 5"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Sonstiger Gerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Autres Cours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Sonstiger Gerichtshöfe"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt du Tribunal arbitral LAMal/LAA | LAA Schiedsgericht KVG/UVG"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "04.04.2026 23:56:16", "Checksum": "56f59fb4285062b5b5d1d5e7a0e49b10", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Autres Cours 07.11.2022 ARB 2019 5\nRegeste:\nArrêt du Tribunal arbitral LAMal/LAA | LAA Schiedsgericht KVG/UVG\n\nForce est de constater que ce calcul - non contesté du reste par la défenderesse - ne prête pas le\nflanc à la critique. Il se base sur les tarifs TARMED applicables en matière de psychiatrie et de\npsychothérapie déléguée et retient notamment la valeur du point TARMED à 0.91, correspondant à\ncelle valable dans le canton de Fribourg depuis janvier 2010, sans changement\n(cf. https://eligo.ch/Tarmed-Taxpunktwerte.html, consulté le 27 octobre 2022; pour 2014:\ncf. www.newindex.ch/wp-content/uploads/2021/01/TPW-FR-2021-2013.pdf., consulté le 27 octobre\n2022). En outre, la répartition entre les prestations effectuées par la psychiatre et par ses\npsychothérapeutes opérée par les demanderesses peut être suivie, à défaut de pouvoir quantifier\nprécisément le nombre de séances effectuées par l’un ou l’autre de ces praticiens.\nTribunal arbitral LAMal/LAA\nPage 36 de 38\n\nSur la base de ce qui précède, il convient de porter en déduction des sommes à restituer retenues\nci-avant au consid. 9 les montants suivants:\n\n- Pour l'année 2014: CHF 43'431.20 (13 % x [302 x 195.69] + 87 % x [302 x 136.06]);\n\n- Pour l'année 2015: CHF 30'631.95 (13 % x [213 x 195.69] + 87 % x [213 x 136.06]);\n\n- Pour l'année 2016: CHF 37'247.30 (13 % x [259 x 195.69] + 87 % x [259 x 136.06]).\n\n10.3. Ainsi, pour l'année 2014, la Dre A.________ est astreinte à restituer un montant de\nCHF 280'652.05 (324'083.25 - 43'431.20). Pour les années 2015 et 2016, le remboursement s'élève\nà CHF 242'967.15 (273'599.10 - 30'631.95), respectivement à CHF 234'545.65 (271'792.95 -\n37'247.30).\n\nPartant, A.________ doit aux demanderesses la somme totale de CHF 758'164.85 (869'475.30 -\n111'310.45).\n\nSur le vu de ce qui précède, la demande est dès lors admise en grande partie.\n\n11.\n\nEn matière de procédure devant le Tribunal arbitral cantonal prévu à l'art. 89 LAMal, il n'existe\naucune réglementation de droit fédéral sur les frais et les dépens (arrêt TFA K 66/01 du\n19 octobre 2001 consid. 5 non publié in ATF 127 V 439).\n\nLe Tribunal étant saisi par la voie de l'action de droit administratif (cf. art. 28 LALAMal), il a lieu de\nse référer à l'art. 101 CPJA, lequel réserve l'application des art. 1 à 44, 66 à 75, 102, 105 à 109, 121\nà 124 et 127 à 145 CPJA.\n\n11.1. Ainsi, à teneur de l'art. 131 al. 1 CPJA, applicable par le renvoi des art. 28 LALAMal et\n101 CPJA, en cas de recours ou d'action, la partie qui succombe supporte les frais de procédure.\n\nConformément à l'art. 1 du tarif cantonal du 17 décembre 1991 des frais de procédure et des\nindemnités en matière de juridiction administrative (Tarif JA; RSF 150.12), l'émolument de juridiction\nadministrative est compris entre CHF 50.- et 50'000.- (al. 1). Dans les affaires d'une ampleur et\ncomplexité particulière, le maximum de l'émolument est de CHF 100'000.- (al. 2). Selon l'art. 2 Tarif\nJA, le montant de l'émolument est fixé compte tenu du temps et du travail requis, de l'importance de\nl'affaire ainsi que, dans les affaires de nature pécuniaire, de la valeur litigieuse en cause.\n\nL'art. 3 al. 1 Tarif JA prescrit que les frais de procédure comprennent également les débours, soit\nles frais occasionnés à l'autorité pour instruire et statuer sur une affaire. Ceux-ci englobent donc les\nindemnités des membres du Tribunal arbitral fixées conformément à l'art. 79b du règlement cantonal\ndu 30 novembre 2011 sur la justice (RJ; RSF 130.11).\n\nEn l’occurrence, la valeur litigieuse est déterminée par les conclusions principales des\ndemanderesses, les plus élevées (cf. consid. 11.2 ci-dessous), qui se montent à CHF 1'349'790.-.\nLes demanderesses obtiennent ainsi gain de cause à hauteur de 56 % (758'164.85 x 100 /\n1'349'790.-) et la défenderesse à hauteur de 44 %. Il appartient dès lors aux parties de supporter\nles frais de justice selon ces proportions. Ceux-ci, fixés à CHF 32'000.-, sont dès lors mis à la charge\nde la défenderesse à raison de CHF 17'920.- et pour CHF 14'080.- solidairement à la charge des\ndemanderesses. Indépendamment de leur attribution, ils seront compensés par l'avance de frais de\nTribunal arbitral LAMal/LAA\nPage 37 de 38\n\nCHF 32'000.-, celles-ci ayant droit au remboursement de la somme de CHF 17'920.- de la part de\nla défenderesse.\n\n11.2. Selon l'art. 137 al. 1 CPJA, en cas d'action notamment, l'autorité de la juridiction\nadministrative alloue, sur requête, à la partie qui obtient gain de cause une indemnité pour les frais\nnécessaires qu'elle a engagés pour la défense de ses intérêts. D'après l'art. 138 al. 2 CPJA,\nlorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, l'indemnité est réduite en proportion.\n\nEn vertu de l'art. 8 al. 2 Tarif JA, en cas d'action, les honoraires sont fixés conformément aux art. 66\net 67 RJ.\n\n"}