{"Signatur": "FR_TC_999", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2022-11-07", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_999_ARB-2019-5_2022-11-07.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/ARB_2019_5_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64185fd1205fb25ec1d73cc3dddcb692d55537151b0b69548c79daf11d28dec5828ef70ed8a644484a6e62c423f12dd0586&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64185fd1205fb25ec1d73cc3dddcb692d55537151b0b69548c79daf11d28dec5828ef70ed8a644484a6e62c423f12dd0586&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=ARB_2019_5", "Checksum": "c61edea5afb2aa8009525b214ecffe54"}, "Scrapedate": "2026-04-04", "Num": ["ARB 2019 5"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Sonstiger Gerichtshöfe 07.11.2022 ARB 2019 5"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Autres Cours 07.11.2022 ARB 2019 5"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Sonstiger Gerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Autres Cours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Sonstiger Gerichtshöfe"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt du Tribunal arbitral LAMal/LAA | LAA Schiedsgericht KVG/UVG"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "04.04.2026 23:56:16", "Checksum": "56f59fb4285062b5b5d1d5e7a0e49b10", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Autres Cours 07.11.2022 ARB 2019 5\nRegeste:\nArrêt du Tribunal arbitral LAMal/LAA | LAA Schiedsgericht KVG/UVG\n\nSelon la définition donnée par la FMH, \"la psychiatrie et la psychothérapie d’enfants et d’adolescents\nconstituent la discipline médicale qui examine, traite et expertise chez l’enfant et le jeune jusqu’à la\nfin de l’adolescence les maladies et troubles psychiques, psychosomatiques et psychosociaux ainsi\nque ceux liés au développement. La prévention et la réinsertion font également partie des tâches du\nspécialiste en psychiatrie et psychothérapie d’enfants et d’adolescents. Les maladies sont\ncomprises comme résultant de facteurs multiples. Les aspects somatiques, psychosociaux,\nfamiliaux et scolaires de même que ceux liés au développement forment par conséquent une part\nindispensable des activités diagnostiques et thérapeutiques. La réflexion et le travail\ninterdisciplinaires dans l’échange avec d’autres groupes professionnels travaillant avec des enfants,\ndes adolescents et des adultes font partie intégrante du travail clinique\"\n(www.fmh.ch/files/c3/data/pdf/kjpp_version_internet_f.pdf, p. 2, consulté le 27 octobre 2022). Ainsi,\ndès lors que les médecins auxquels la Dre A.________ est comparée exercent également la\nspécialisation \"psychiatrie et la psychothérapie d’enfants et d’adolescents\", il est évident que la\ndéfenderesse ne peut pas se prévaloir d’une particularité de sa pratique, puisqu’il s’agit des\ncaractéristiques propres de l’exercice de la psychiatrie et psychothérapie d’enfants et d’adolescents.\n\n8.2.4. Enfin, l’argument de la Dre A.________ selon lequel elle exerce dans une région où l’offre\npédopsychiatrique est très restreinte ne peut être retenu. D’une part, il sied de relever que le manque\nde spécialistes dans un certain domaine n’a jamais été considéré comme une particularité de la\npratique d’un médecin (cf. consid. 5.2.2). De plus, a priori, un nombre élevé de patients devrait plutôt\nfaire baisser les coûts moyens par patient. D’autre part, la psychiatre énonce des affirmations, sans\ntoutefois démontrer de manière chiffrée en quoi l’offre en pédopsychiatrie dans la région dans\nlaquelle elle pratique est inférieure à la demande. Partant, l’on ne peut retenir, de ce point de vue,\nune particularité de sa pratique dont il y aurait lieu de tenir compte.\n\n8.3. Compte tenu de l’ensemble de ce qui précède, en particulier du fait que la défenderesse ne\ndémontre pas ses propos, force est de constater qu’elle ne parvient pas à étayer les prétendues\nTribunal arbitral LAMal/LAA\nPage 29 de 38\n\nparticularités de sa pratique. Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu de donner suite aux mesures\nd’instruction requises par les parties, les différentes auditions et interpellations demandées n’étant\nnotamment pas de nature à modifier l’opinion du Tribunal arbitral (en matière de polypragmasie\ncf. arrêt TF 9C_282/2013 du 31 août 2013 consid. 4.4; ATF 136 I 229 consid. 5.3; 134 I 140\nconsid. 5; cf. DUBEY/ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, n. 1972).\n\nPartant, les spécificités alléguées du cabinet de la défenderesse ne justifient pas de s’écarter de la\nmarge de tolérance de 30 % appliquée par les demanderesses.\n\n9.\n\nReste à déterminer le montant à restituer.\n\n9.1. Pour l’année 2014, il résulte des données statistiques RSS le calcul suivant (cf. arrêt TC GE\nATAS/708/2016 du 2 septembre 2016 confirmé par arrêt TF 9C_776/2016 du 20 avril 2017):\n\nIndice des coûts directs de la défenderesse 181\n\nCoûts directs totaux de la défenderesse en CHF par malade 3’808.54\n\nMoyenne des coûts directs totaux du groupe de comparaison 2’104.16 (3’808.54 / 181 x 100)\n(indice de 100) en CHF par malade\n\nNombre de malades de la défenderesse 302\n\nFacturation par rapport au coût moyen 635’457.33 (302 x 2’104.16)\n\n+ 30 % (marge de tolérance) 826’094.52\n\nCoûts directs totaux de la défenderesse en CHF 1’150’177.76\n\nDifférence en CHF 324’083.24\n\nEn 2014, la défenderesse a présenté un indice des coûts directs par malade de 181 et ses coûts\ndirects se sont élevés à CHF 1’150’177.76. Compte tenu de la marge de tolérance de 30 %, le\nmontant maximum admissible à la charge de l’assurance-obligatoire s’élevait ainsi à\nCHF 826'094.52. Le dépassement en coûts directs s’élève donc à CHF 324'083.24, étant précisé\nque les demanderesses demandent la somme de CHF 324'084.- selon leurs conclusions.\n\nPour l'année 2014, il y a donc lieu d'admettre une violation du principe d'économicité de la part de\nA.________ pour la somme de CHF 324'083.25.\n\n9.2. Pour l'année 2015, il résulte des données statistiques RSS le calcul suivant:\n\nIndice des coûts directs de la défenderesse 172\n\nCoûts directs totaux de la défenderesse en CHF par malade 3'534.55\n\nMoyenne des coûts directs totaux du groupe de comparaison 2'054.97 (3'534.55 / 172 x 100)\n(indice de 100) en CHF par malade\nTribunal arbitral LAMal/LAA\nPage 30 de 38\n\nNombre de malades de la défenderesse 317\n\nFacturation par rapport au coût moyen 651'426.39 (317 x 2'054.97)\n\n+ 30 % (marge de tolérance) 846'854.31\n\nCoûts directs totaux de la défenderesse en CHF 1'120'453.39\n\nDifférence en CHF 273'599.08\n\n"}