{"Signatur": "FR_TC_999", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2022-11-07", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_999_ARB-2019-5_2022-11-07.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/ARB_2019_5_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64185fd1205fb25ec1d73cc3dddcb692d55537151b0b69548c79daf11d28dec5828ef70ed8a644484a6e62c423f12dd0586&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64185fd1205fb25ec1d73cc3dddcb692d55537151b0b69548c79daf11d28dec5828ef70ed8a644484a6e62c423f12dd0586&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=ARB_2019_5", "Checksum": "c61edea5afb2aa8009525b214ecffe54"}, "Scrapedate": "2026-04-04", "Num": ["ARB 2019 5"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Sonstiger Gerichtshöfe 07.11.2022 ARB 2019 5"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Autres Cours 07.11.2022 ARB 2019 5"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Sonstiger Gerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Autres Cours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Sonstiger Gerichtshöfe"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt du Tribunal arbitral LAMal/LAA | LAA Schiedsgericht KVG/UVG"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "04.04.2026 23:56:16", "Checksum": "56f59fb4285062b5b5d1d5e7a0e49b10", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Autres Cours 07.11.2022 ARB 2019 5\nRegeste:\nArrêt du Tribunal arbitral LAMal/LAA | LAA Schiedsgericht KVG/UVG\n\nCela étant, le nombre de psychiatres pour enfants et jeunes pratiquant la psychothérapie déléguée\ndans le canton correspond à un peu de moins de 50 % des psychiatres fribourgeois disposant de\ncette spécialisation. Le groupe restreint est en effet composé de 10 médecins titulaires du titre FMH\nde psychiatrie et psychothérapie d’enfants et d’adolescents pratiquant la psychothérapie déléguée\ndans le canton de Fribourg sur les 23 que compte le groupe en question. Compte tenu de cette\nproportion, la pratique de la psychothérapie déléguée n’est dès lors pas à même d’expliquer les\ncoûts importants que la défenderesse a facturés à charge de la LAMal.\n\nD’ailleurs, les chiffres du groupe de comparaison restreint fournis par santésuisse démontrent à\nl’envi que la psychothérapie déléguée ne constitue pas une spécificité de la pratique de la\nDre A.________ dont il y aurait lieu de tenir compte. En effet, les indices des coûts tant directs\nqu’indirects de la défenderesse dans ce groupe restreint dépassent très largement ceux de ses\nconfrères. Si la psychothérapie déléguée devait effectivement constituer, chez la défenderesse, une\nparticularité de son cabinet, ses indices, comparés à ceux des psychiatres du groupe restreint qui\npratiquent comme elle la psychothérapie déléguée ne devraient pas être plus élevés que les leurs,\nà tout le moins pas à ce point-là plus élevés, dépassant largement le seuil de tolérance de 130. Sur\nle vu de tout ce qui précède, il n’est pas raisonnable de prétendre que la psychothérapie déléguée\nreprésente chez la défenderesse une particularité.\n\n8.2.2. Ensuite, A.________ affirme, au titre de particularité de son cabinet, qu’elle assume des cas\nlourds et urgents.\n\nIl n’existe en principe pas de données chiffrées fiables sur la répartition effective entre cas lourds et\nlégers, ni pour le médecin contrôlé, ni pour son groupe de comparaison. Le passage entre les\ndifférents degrés de gravité est fluctuant et dépend fortement d’appréciations subjectives, de sorte\nqu’il n’y a pas lieu, en général, de rechercher un dénominateur commun pour qualifier de \"lourd\" un\ncas donné. C’est justement le sens de la méthode de comparaison des coûts moyens qui ne fait pas\ndépendre l’admissibilité de ce moyen de preuve d’un examen et d’une évaluation préalables des\ncirconstances individuelles de chaque cas. Le médecin examiné ne peut dès lors pas contester la\ncomparaison de sa pratique au motif qu’il gère un nombre important de cas impliquant des coûts\nplus élevés que la moyenne. La formation d’un groupe de comparaison avec des cas lourds\ncomparables à ceux traités par le médecin contrôlé devrait en règle générale échouer en raison de\nl’exigence de typicité des cas (cf. EUGSTER, n. 411; cf. ATF 119 V 448 consid. 5a).\n\nEn l’espèce, la défenderesse produit 14 rapports médicaux visant 14 patients différents, destinés à\ndes tribunaux et justices de paix, à des médecins-conseils, à des confrères ou encore à des\ninterlocuteurs dont l’identité et la fonction sont caviardées, ainsi que des témoignages de différents\nintervenants, afin de démontrer dans quelle mesure ceux-ci représentent des cas lourds et urgents.\nD’une part, de tels documents ne permettent pas encore de considérer que la défenderesse traite\ndes cas plus lourds et plus urgents que d’autres médecins titulaires du titre postgrade FMH\n\"psychiatrie et psychothérapie d’enfants et d’adolescents\". D’autre part, il faut relever que la\nproduction de ces 14 rapports médicaux ne permet pas de se faire une idée de la proportion que\nces cas représentent par rapport à l’ensemble des patients de son cabinet, au vu du nombre total\nTribunal arbitral LAMal/LAA\nPage 28 de 38\n\nde ces derniers. En effet, la docteure a traité 302 patients en 2014, respectivement 317 en 2015 et\n314 en 2016.\n\nConcernant les cas lourds dont la défenderesse se prévaut, ses confrères en ont certainement\négalement et elle n'a pas établi qu'elle-même en aurait un nombre plus important, ses seules\naffirmations à cet égard n'étant pas suffisantes. S’agissant des cas urgents, il sied de relever que le\nfait de fournir des consultations d’urgence est considéré comme un facteur propre à abaisser le coût\nmoyen, plutôt que de l’augmenter (cf. arrêt TFA K 107/01 du 13 mai 2003 consid. 7.2.3; JUNOD,\nn. 2.8.4).\n\nLes assertions de la défenderesse ne reposent ainsi sur aucune donnée chiffrée tangible ou début\nde preuve pouvant expliquer des coûts beaucoup plus importants que ceux de ses confrères;\npartant, ses affirmations ne peuvent nullement être considérées comme établies au sens de la\nvraisemblance prépondérante.\n\n8.2.3. La Dre A.________ estime également que sa clientèle, une population infanto-juvénile, est\nplus vulnérable de par sa jeunesse, de par sa dépendance aux adultes et de par sa faible autonomie\nphysique et psychique, ayant pour conséquence d’engendrer des traitements plus complexes,\nimpliquant un réseau transdisciplinaire.\n\n"}