{"Signatur": "FR_TC_999", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2022-11-07", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_999_ARB-2019-5_2022-11-07.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/ARB_2019_5_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64185fd1205fb25ec1d73cc3dddcb692d55537151b0b69548c79daf11d28dec5828ef70ed8a644484a6e62c423f12dd0586&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64185fd1205fb25ec1d73cc3dddcb692d55537151b0b69548c79daf11d28dec5828ef70ed8a644484a6e62c423f12dd0586&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=ARB_2019_5", "Checksum": "c61edea5afb2aa8009525b214ecffe54"}, "Scrapedate": "2026-04-04", "Num": ["ARB 2019 5"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Sonstiger Gerichtshöfe 07.11.2022 ARB 2019 5"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Autres Cours 07.11.2022 ARB 2019 5"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Sonstiger Gerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Autres Cours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Sonstiger Gerichtshöfe"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt du Tribunal arbitral LAMal/LAA | LAA Schiedsgericht KVG/UVG"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "04.04.2026 23:56:16", "Checksum": "56f59fb4285062b5b5d1d5e7a0e49b10", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Autres Cours 07.11.2022 ARB 2019 5\nRegeste:\nArrêt du Tribunal arbitral LAMal/LAA | LAA Schiedsgericht KVG/UVG\n\n7.3. Il est vrai que les médecins qui y figurent ne pratiquent en revanche de loin pas tous la\npsychothérapie déléguée. Cette manière de travailler ne constitue toutefois pas une spécialisation,\nlaquelle est à la base de la formation des groupes de comparaison. Cela étant, force est de relever\nà cet égard que les chiffres tirés du groupe restreint, établi pour répondre aux arguments de la\ndéfenderesse, composé de dix médecins, elle compris, pratiquant la psychothérapie déléguée dans\nle canton, sont un peu meilleurs (cf. pièce 39 du bordereau produit par les demanderesses le\n12 août 2019). Les indices des coûts totaux par malade de l’intéressée – qui s’élèvent à 175, 167 et\n169 pour 2014, 2015 et 2016 dans le groupe de référence – se montent à 168, 158 et 164 pour ces\nTribunal arbitral LAMal/LAA\nPage 24 de 38\n\nannées-là dans le groupe restreint. De même, les indices des coûts directs de la défenderesse dans\nle groupe de référence sont également plus élevés, pour chacune des années considérées, que les\nmêmes indices du groupe restreint. Toutefois, il n’y a pas lieu de se fonder sur les chiffres du groupe\nde comparaison restreint, puisque l’exercice de la psychothérapie déléguée n’autorise pas la\ncréation d’un sous-groupe de comparaison (cf. consid. 7.1.1 ci-dessus). Relevons également que la\npsychiatre a été comparée aux 68 médecins du groupe de comparaison national formé des\npsychiatres et psychothérapeutes pour enfants et adolescents qui facturent au moins CHF 100’000.-\nde psychothérapie déléguée. Dans ce groupe, aussi, ses indices sont hors norme. Les indices des\ncoûts totaux par malade de l’intéressée sont même encore plus élevés que dans son groupe de\nréférence cantonal et se montent à 194, 183 et 182 pour les années 2014, 2015 et 2016; ses indices\ndes coûts directs s’élèvent quant à eux à 202, 191 et 189.\n\n7.4. En conclusion, les demanderesses ont constitué valablement un groupe de comparaison de\nmédecins de la spécialité médicale pratiquée par la défenderesse. A défaut de doutes rendus\nvraisemblables par cette dernière quant à la pertinence du groupe de comparaison, on peut donc\nconfirmer l’homogénéité suffisante de celui-ci. Par conséquent, l’application de la méthode\nstatistique ne saurait être remise en cause par ce biais.\n\nPar ailleurs, il y a lieu de rappeler que, d’une part, la méthode de comparaison des coûts moyens\nest une méthode reconnue de longue date par la jurisprudence. Le Tribunal fédéral a même insisté\nsur le fait qu’elle permet un examen anonyme, standardisé, large, rapide et continu de l’économicité,\npar rapport à une méthode analytique coûteuse et difficile à réaliser à large échelle. Il a même été\njusqu’à préciser que seules les statistiques RSS fournissent les données qui permettent une\ncomparaison valable entre les différents fournisseurs de prestations et ainsi de se prononcer sur le\nrespect ou la violation du principe de l’économicité (cf. arrêt TF K 150/03 du 18 mai 2004\nconsid. 6.4.2 non publié in ATF 130 V 377). D’autre part, le tribunal arbitral dispose d’un pouvoir\ndiscrétionnaire dans le choix de la méthode (cf. consid. 5.1 ci-dessus; arrêt TF 9C_535/2014 du\n15 janvier 2015 consid. 6.2.3; EUGSTER, n. 213 s.).\n\nEnfin, le grief avancé par la défenderesse selon lequel la FMH a pris position sur la nouvelle méthode\nstatistique de sélection et arrive à la conclusion qu’après la procédure statistique de sélection, seule\nune analyse individuelle examinant en détails les coûts comparativement élevés d’un cabinet dit\n\"hors norme\" permet de résoudre la question de savoir si un médecin ne répond pas aux critères\nd’économicité ne change rien à ce qui précède, dès lors que la nouvelle méthode de variance\nANOVA n’est reconnue qu’à compter de l’année statistique 2017.\n\nPar conséquent, il y a lieu d’admettre que les indices RSS peuvent servir à déterminer si la\ndéfenderesse a satisfait au critère de l’économicité pour les années 2014 à 2016.\n\n7.5. En l’espèce, les différents coûts de la psychiatre et de son groupe de comparaison sont les\nsuivants pour les trois années litigieuses, exprimés en francs et également, pour la défenderesse,\nen indices (par rapport aux coûts moyens du groupe de comparaison correspondant à chaque fois\nà l’indice 100):\nTribunal arbitral LAMal/LAA\nPage 25 de 38\n\nDéfenderesse Groupe de comparaison\n\nAnnées 2014 2015 2016 2014 2015 2016\n\nCHF / Indice CHF / Indice CHF / Indice CHF CHF CHF\n\nCoûts\n3’808.54 181 3’534.55 172 3’422.99 174 2’104.16 2’054.97 1’967.23\ndirects\n\nCoûts\n112.10 83 94.41 75 99.01 91 135.06 125.88 108.80\nindirects\n\nCoûts\nglobaux 3’920.64 175 3’628.96 167 3’522.00 169 2’240.37 2’173.03 2’084.02\n\nSur le vu de ce qui précède, force est de constater que les indices globaux (directs et indirects) des\nstatistiques RSS de la défenderesse sont nettement supérieurs (175 en 2014, 167 en 2015 et 169\nen 2016) à celui (de 100) des médecins de son groupe de comparaison et qu’ils dépassent\nlargement la marge de tolérance située entre 120 et 130 points. Compte tenu de ce qui précède, la\npolypragmasie est dès lors présumée pour les années en cause.\n\nPar rapport à l’indice de 100 de son groupe de comparaison, la défenderesse présente des indices\nde coûts directs de 181 [(3’808.54 x 100) / 2’104.16] pour l’année 2014, de 172 [(3’534.55 x 100) /\n2’054.97] pour l’année 2015 et de 174 [(3’422.99 x 100) / 1’967.23] pour l’année 2016.\n\n"}