{"Signatur": "FR_TC_999", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2022-11-07", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_999_ARB-2019-5_2022-11-07.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/ARB_2019_5_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64185fd1205fb25ec1d73cc3dddcb692d55537151b0b69548c79daf11d28dec5828ef70ed8a644484a6e62c423f12dd0586&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64185fd1205fb25ec1d73cc3dddcb692d55537151b0b69548c79daf11d28dec5828ef70ed8a644484a6e62c423f12dd0586&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=ARB_2019_5", "Checksum": "c61edea5afb2aa8009525b214ecffe54"}, "Scrapedate": "2026-04-04", "Num": ["ARB 2019 5"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Sonstiger Gerichtshöfe 07.11.2022 ARB 2019 5"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Autres Cours 07.11.2022 ARB 2019 5"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Sonstiger Gerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Autres Cours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Sonstiger Gerichtshöfe"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt du Tribunal arbitral LAMal/LAA | LAA Schiedsgericht KVG/UVG"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "04.04.2026 23:56:16", "Checksum": "56f59fb4285062b5b5d1d5e7a0e49b10", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Autres Cours 07.11.2022 ARB 2019 5\nRegeste:\nArrêt du Tribunal arbitral LAMal/LAA | LAA Schiedsgericht KVG/UVG\n\n7.1.1. En application de la méthode statistique, le médecin, dont la pratique fait l’objet d’un examen\npour polypragmasie, doit être comparé avec un groupe de contrôle présentant des caractéristiques\nsimilaires. Seule la spécialité acquise au terme d’une formation post-graduée reconnue par la FMH\nest admise. Il n’est pas tenu compte de la formation continue que peut avoir suivie le médecin. Il\nn’est pas davantage tenu compte du niveau d’expertise du médecin, de son éventuelle pratique\nopératoire ou des langues dans lesquelles il s’exprime (JUNOD, n. 2.5 et 2.5.1). Selon EUGSTER, les\nformations de groupes qui s’écartent des règles professionnelles de la profession médicale doivent\nen principe être refusées. Selon la pratique des tribunaux et du Tribunal fédéral des assurances, de\ntelles demandes ou celles tendant à la formation de sous-groupes au sein d’un groupe formé de\nmédecins spécialistes selon la FMH ont été régulièrement rejetées. Les médecins contestent\nsouvent le groupe de comparaison auquel ils sont comparés au motif qu’ils disposent d’une\nformation sensiblement meilleure que les autres médecins du groupe. Cet argument ne peut être\nentendu si le médecin a été comparé au groupe correspondant à son titre professionnel (EUGSTER,\nWirtschaftlichkeitskontrolle ambulanter ärztlicher Leistungen mit statistischen Methoden: juristische\nUntersuchungen zum Durchschnittskostenvergleich im Rahmen von Art. 56 Abs. 1 des\nBundesgesetzes über die Krankenversicherung vom 18.3.1994, 2003, n. 401 et 403).\n\n7.1.2. En l’espèce, la psychiatre relève que l’âge moyen des patients des médecins de son groupe\nest parfois supérieur à 18 ans et reproche par ailleurs aux demanderesses de l’avoir incluse dans\nun groupe dans lequel des médecins ont plusieurs titres FMH.\n\nIl est vrai que quelques médecins de son groupe de comparaison possèdent, en plus de la\nspécialisation en psychiatrie et psychothérapie d’enfants et d’adolescents, le titre FMH en psychiatrie\net psychothérapie (pour adultes). Toutefois, s’ils ont été inclus dans son groupe, c’est que leur\npratique est orientée principalement vers les enfants et les jeunes. Cela n’empêche pas qu’ils\ntraitent, pour l’essentiel d’entre eux, quelques patients adultes dans une moindre mesure, à l’instar\nd’ailleurs de la défenderesse qui, elle, n’a pourtant pas le titre y relatif. Relevons que cinq psychiatres\npour les années 2014 et 2015 et quatre pour l’année 2016 ont des patients dont l’âge moyen est de\nplus de 18 ans. Même s’ils devaient avoir été intégrés par erreur dans le groupe de comparaison de\nA.________, celui-ci demeurerait suffisant pour examiner sa pratique, comme on va le voir cidessous (cf. consid. 7.2).\n\nCette dernière prétend aussi qu’il ne suffit pas que la pratique des médecins composant son groupe\nde comparaison soit similaire et insiste sur le fait qu’elle doit être semblable. Comme mentionné cidessus (cf. consid. 5.2.1 et 7.1.1), pour faire partie d’un groupe de comparaison, il suffit que les\nmédecins soient titulaires du même titre FMH et que les caractéristiques essentielles de leurs\npratiques soient similaires. La défenderesse ne démontre ni en quoi les pratiques des médecins de\nson groupe de comparaison n’ont pas des caractéristiques similaires à la sienne, ni en quoi elle-\nTribunal arbitral LAMal/LAA\nPage 22 de 38\n\nmême pourrait invoquer des particularités de sa pratique (cf. consid. 8 ci-dessous). Partant, force\nest dès lors d’admettre, malgré ses véhémentes et répétées contestations, que le groupe de\ncomparaison auquel sa pratique a été comparée est correct.\n\n7.2. Cela étant, même si les quelques médecins titulaires de plusieurs titres FMH étaient retirés\ndu groupe de comparaison, le nombre de médecins le composant resterait suffisant, étant rappelé\nqu’un tel groupe est valablement composé à partir de dix médecins. Au demeurant, l’impact resterait\naussi sans influence déterminante sur les indices et serait compensé par la marge de tolérance de\n30 % qui sert précisément à corriger les quelques imperfections de la méthode.\n\nEn effet, dans le cas particulier, le groupe de comparaison auquel la pratique de la docteure a été\ncomparée est composé, pour les années 2014 et 2015, de 20 médecins et, pour l’année 2016, de\n21 médecins. Dans le cadre de leur action, les demanderesses ont produit trois documents intitulés\n\"Vergleichsgruppe Datenpool\" pour les trois années litigieuses, dans lesquels figure l’ensemble des\nmédecins du groupe de comparaison dont la psychiatre fait partie. Sur chacune de ces pièces, il est\nindiqué, en allemand, que le collectif de comparaison comprend tous les numéros RCC (pour\nregistre des codes-créanciers) du canton actifs ou suspendus ayant facturé des prestations durant\nl’année correspondante. En consultant le registre des professions mis à disposition par l’Office\nfédéral de la santé publique, l’on constate que le groupe de comparaison pour les années 2014 et\n2015 est composé de 19 médecins ayant une autorisation active ou inactive de pratiquer dans le\ncanton de Fribourg, tous titulaires du titre postgrade de \"psychiatrie et psychothérapie d’enfants et\nd’adolescents\", à l’instar de la défenderesse; tandis que celui pour l’année 2016 en compte 20\n(www.medregom.admin.ch/FR et doctorfmh.ch/index_fr.cfm, consultés le 27 octobre 2022).\n\n"}