{"Signatur": "FR_TC_999", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2022-11-07", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_999_ARB-2019-5_2022-11-07.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/ARB_2019_5_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64185fd1205fb25ec1d73cc3dddcb692d55537151b0b69548c79daf11d28dec5828ef70ed8a644484a6e62c423f12dd0586&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64185fd1205fb25ec1d73cc3dddcb692d55537151b0b69548c79daf11d28dec5828ef70ed8a644484a6e62c423f12dd0586&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=ARB_2019_5", "Checksum": "c61edea5afb2aa8009525b214ecffe54"}, "Scrapedate": "2026-04-04", "Num": ["ARB 2019 5"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Sonstiger Gerichtshöfe 07.11.2022 ARB 2019 5"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Autres Cours 07.11.2022 ARB 2019 5"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Sonstiger Gerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Autres Cours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Sonstiger Gerichtshöfe"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt du Tribunal arbitral LAMal/LAA | LAA Schiedsgericht KVG/UVG"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "04.04.2026 23:56:16", "Checksum": "56f59fb4285062b5b5d1d5e7a0e49b10", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Autres Cours 07.11.2022 ARB 2019 5\nRegeste:\nArrêt du Tribunal arbitral LAMal/LAA | LAA Schiedsgericht KVG/UVG\n\n6.1. Les demandes fondées sur l’art. 56 al. 2 LAMal ne sont pas seulement un droit des\nassurances-maladie, mais également un devoir (ATF 127 V 281) quand bien même la formulation\nde la disposition peut laisser penser autre chose. Il serait ainsi fait échec à ce droit et devoir si les\nassureurs-maladie devaient par exemple systématiquement saisir le Tribunal arbitral d’une\ndemande de prononcé d’un avertissement préalable avant toute demande de restitution (cf. arrêt\nTC GE ATAS/733/2012 du 11 mai 2012 consid. 16). Dite disposition prescrit expressément que le\nfournisseur de prestations est tenu de restituer les sommes reçues à tort au sens de la loi, sans\naucune réserve et sans prescrire un délai d’attente (cf. arrêt TC GE ATAS/209/2018 du 9 mars 2018\nconsid. 21). Cela étant, le principe de la bonne foi (au sens de la protection de la confiance valable\nen droit public en cas d’informations inexactes des autorités; ATF 127 I 31 consid. 3a; 121 V 65\nconsid. 2a et 2b) peut exiger qu’un médecin soit rendu attentif au caractère non économique de ses\ntraitements avant qu’une demande de restitution pour polypragmasie ne soit déposée (arrêt\nTF 9C_67/2018 du 20 décembre 2018 consid. 9 et la référence à l’arrêt TFA non publié K 57/95 du\n5 juillet 1996 consid. 4c).\n\n6.2. Dans le cas d’espèce, la défenderesse pratique la psychothérapie déléguée depuis 2014 et\nc’est depuis lors que ses indices dépassent de loin ceux de son groupe de comparaison. Elle a été\ninvitée à s’expliquer par la CPC à ce sujet notamment au début 2016 pour l’année 2014 et s’est\nopposée aux reproches formulés à son encontre. C’est en juillet de la même année que les\ndemanderesses ont saisi la CPC d’une demande de conciliation.\n\nDès lors que les statistiques pour l’année 2014 sont sorties à l’été 2015, on ne peut pas reprocher\nà la CPC d’avoir tardé avant de rendre attentive la psychiatre, début 2016, à ses indices nettement\nplus élevés que ceux de son groupe de comparaison. De même, les assureurs n’ont pas attendu\noutre mesure avant de saisir formellement la commission d’une requête en conciliation. D’ailleurs,\ncomme déjà évoqué, ils ont respecté le délai d’une année, dès la connaissance de ces informations,\npour agir auprès de l’autorité compétente. Surtout, l’année 2014 étant la première année qui a vu\nses indices dépasser ceux de son groupe de comparaison au-delà de la marge de tolérance, la\ndéfenderesse ne pouvait pas en être avertie plus rapidement. Elle ne peut dès lors pas invoquer le\nprincipe de la bonne foi ou de la confiance. Par ailleurs, par la force des choses, ce n’est qu’après\nla fin d’une année civile que des prestations réalisées, facturées et remboursées peuvent s’avérer\npour partie non économiques, justifiant précisément la restitution des sommes versées en trop. Il est\nainsi inhérent au système que le médecin ne puisse pas changer sa pratique passée. Toutefois,\nchaque médecin sait également qu’il lui appartient de délivrer des prestations efficaces, appropriées\net économiques et qu’elles sont réexaminées périodiquement (cf. art. 32 LAMal). Pour leur part, les\nassureurs ont le devoir de s’assurer de l’économicité des traitements et n’ont ainsi en soi pas le\nchoix de renoncer ou non à poursuivre un médecin qui aurait bafoué ce principe. Enfin, l’on ne peut\npas passer sous silence le fait que les coûts de la psychiatre pour les années 2017 et 2018 sont\négalement trop élevés (cf. pièce 44 du bordereau produit par les demanderesses le 17 avril 2020),\nalors que la défenderesse avait été dûment informée de la problématique non seulement pour\nl’année 2014 mais également par la suite pour les années 2015 et 2016.\n\n6.3. Enfin, soulignons que l'intéressée a eu accès à l’ensemble des documents prescrits par la\njurisprudence (cf. consid. 5.2.3), notamment à la liste nominative des médecins figurant dans son\ngroupe de comparaison ainsi qu’aux données du pool de données de santésuisse. L’on peut en\nrevanche regretter que les demanderesses ne transmettent pas spontanément les données en\nquestion au médecin recherché et que celui-ci doive les réclamer. En l’espèce, la psychiatre a\nfinalement en particulier eu connaissance des médecins de son groupe de comparaison dans le\nTribunal arbitral LAMal/LAA\nPage 21 de 38\n\ncadre de la présente procédure et la violation de son droit d’être entendue doit dès lors être\nconsidérée comme ayant été réparée.\n\n7.\n\nEn l’espèce, la défenderesse avance plusieurs arguments pour démontrer que sa pratique ne peut\nêtre comparée au groupe de comparaison dans lequel elle a été intégrée.\n\n7.1. A.________ figure dans le groupe composé des médecins titulaires du titre FMH psychiatrie\net psychothérapie d’enfants et d’adolescents.\n\n"}