- Pour la patiente no 4, un accord express a été donné par le Groupe Mutuel dans son
courrier du 12 septembre 2012 (cf. pièce 3, p. 2, du bordereau produit par la défenderesse
à l'appui de sa détermination du 23 avril 2021). Cette garantie de prise en charge n'est
assortie d'aucune condition, de sorte que, comme le relève la défenderesse dans sa prise
Tribunal arbitral LAMal/LAA
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de position du 2 juillet 2021, les 41 séances effectuées pour l'année litigieuse 2013 doivent
également être considérées comme approuvées par l'assureur. Le tableau est modifié en
ce sens;