- lequel dépend de l'exercice d'une activité indépendante - qui leur permet de pratiquer
à charge de la LAMal, et que des opérations les concernant, tel le remboursement d'une
prestation, ont été effectuées durant l'année statistique en cause, même si les médecins visés sont
par exemple décédés après la facturation mais avant le remboursement ou qu'ils ont mis fin à leur
pratique en cabinet, il n'est pas contraire à la jurisprudence d'en tenir compte dans les statistiques
du groupe de comparaison pour l'année considérée (cf. arrêt TF 9C_205/2008 du 19 décembre
2008 consid. 4.2.1 et 4.2.2).