126 I 7 consid. 2b; 127 V 431 consid. 3a; 124 II 132 consid. 2b et les références) -
serait violé. L'accès aux données des deux termes de la comparaison permet également aux
autorités arbitrales et judiciaires amenées à se prononcer d'exercer leur contrôle (ATF 136 V 415
consid. 6.3.1).