Le Tribunal fédéral a jugé qu'il n'était pas arbitraire de se fonder sur la date figurant sur les feuilles
de statistiques, dans la mesure où aucune des pièces du dossier ne permettait d'envisager la
publication antérieure desdites statistiques - et par conséquent la péremption du droit de
demander la restitution à la date à laquelle la requête a été formulée -, dans un cas où le praticien
n'avait jamais rien allégué de tel dans ses écritures et où les arguments développés ne
consistaient qu'en des suppositions ou hypothèses, sans fondement, ne démontrant pas que tel
aurait été le cas (cf. arrêts TF 9C_968/2009 du 15 décembre 2010 consid. 2 non publié in ATF 136
V 415;