p. 216 ss). Le Tribunal fédéral a
précisé qu'il suffisait, pour la sauvegarde des délais de péremption, que la demande ait été
déposée en temps utile et qu'elle respecte les prescriptions cantonales, tout en exigeant
néanmoins que la présomption de polypragmasie résulte sans autre de sa motivation (cf. arrêt TFA
K 9/00 du 24 avril 2003 consid. 2.2.2).