23 de l'ancienne loi sur l’assurance en cas de maladie et d’accidents (LAMA), soit l'actuel
art. 56 LAMal, lorsque les statistiques pertinentes montraient des indices de coûts excessifs pour
le médecin contrôlé, en moyenne plus élevés pour une période donnée que les frais de traitement
et de médicament du groupe de comparaison. Quand bien même il y avait ainsi présomption de
surfacturation, la question de savoir si le reproche de traitement non économique était
effectivement justifié et, dans l'affirmative, dans quelle mesure le remboursement des prestations
fournies pouvait être exigé, était l'objet de la procédure probatoire menée devant le Tribunal
arbitral.