4.3.2. Selon la jurisprudence, le droit procédural a pour but de garantir l'application du droit
fédéral matériel. En tant que le premier doit servir le second, l'application du droit de procédure
doit donc être interprétée dans le sens du droit fédéral matériel (cf. ATF 116 II 215 / JdT 1991 I 34
consid. 3).