1 LAMal. Là où il n'existe pas de procédure de conciliation obligatoire et où, par
conséquent, une demande doit être déposée directement devant un tribunal, le délai de
péremption est sauvegardé par un acte préalable par lequel l'assureur-maladie fait valoir de
manière appropriée sa créance en restitution des prestations contre le fournisseur de prestations.
Si l'acte conservateur a été accompli, le délai se trouve sauvegardé, cela une fois pour toutes
(arrêt TF 9C_778/2016 du 17 décembre 2017 consid. 5.1 et les références).