25 n. 20).
Tribunal arbitral LAMal/LAA
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Malgré la terminologie légale, il s'agit de délais (relatif ou absolu) de péremption et non de
prescription (ATF 142 V 20 consid. 3.2.2; 133 V 579 consid. 4.1; arrêt TF 9C_778/2016 du
17 décembre 2017 consid. 5.1). Ces délais ne peuvent par conséquent pas être interrompus. Pour
préserver le délai, il suffit de déposer une demande devant l'autorité de conciliation prévue par le
droit cantonal ou les conventions tarifaires ou devant le tribunal arbitral cantonal au sens de
l'art.