4.1. Aux termes de l’art. 56 LAMal, le fournisseur de prestations doit limiter ses prestations à la
mesure exigée par l’intérêt de l’assuré et le but du traitement (al. 1). La rémunération des
prestations qui dépasse cette limite peut être refusée et le fournisseur de prestations peut être
tenu de restituer les sommes reçues à tort au sens de la présente loi (al. 2). Ont qualité pour
demander la restitution: l’assuré ou, conformément à l’art. 89, al. 3, l’assureur dans le système du
tiers garant (art. 42, al. 1) (al. 2 let. a) ou l’assureur dans le système du tiers payant (art. 42, al. 2)
(al. 2 let. b). Les fournisseurs de prestations et les assureurs conviennent d’une méthode visant à