Selon l'art. 89 LAMal, les litiges entre assureurs et fournisseurs de prestations sont jugés par un
tribunal arbitral (al. 1). Est compétent le tribunal arbitral du canton dont le tarif est appliqué ou du
canton dans lequel le fournisseur de prestations est installé à titre permanent (al. 2). Les cantons
fixent la procédure qui doit être simple et rapide (al. 5).

L'art. 28 de la loi d'application fribourgeoise du 24 novembre 1995 de la loi fédérale sur
l'assurance-maladie (LALAMal; RSF 842.1.1) prévoit que le tribunal arbitral est saisi par la voie de
Tribunal arbitral LAMal/LAA
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