{"Signatur": "FR_TC_999", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2021-10-12", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_999_ARB-2019-1_2021-10-12.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/ARB_2019_1_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641bd0d5cf9e7db3fe3dbde89bc48f7f047abf6b8c4e65f244314da9b8268b125ee3e009e4e93d22ba8cb69af1e2adec2b1&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641bd0d5cf9e7db3fe3dbde89bc48f7f047abf6b8c4e65f244314da9b8268b125ee3e009e4e93d22ba8cb69af1e2adec2b1&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=ARB_2019_1", "Checksum": "e3f5e8e5138859050cb567c85489ea26"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["ARB 2019 1"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Sonstiger Gerichtshöfe 12.10.2021 ARB 2019 1"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Autres Cours 12.10.2021 ARB 2019 1"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Sonstiger Gerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Autres Cours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Sonstiger Gerichtshöfe"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt du Tribunal arbitral LAMal/LAA | LAA Schiedsgericht KVG/UVG"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 00:42:07", "Checksum": "f00b1c4e5c6ec4157b6c1ab21e471a3e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Autres Cours 12.10.2021 ARB 2019 1\nRegeste:\nArrêt du Tribunal arbitral LAMal/LAA | LAA Schiedsgericht KVG/UVG\n\nEn l'occurrence, les demanderesses obtiennent gain de cause pour l'essentiel et la défenderesse\nsuccombe à raison de la quasi-totalité. Dans ces circonstances, il se justifie de faire supporter à\ncette dernière l'entier des frais de justice. Les frais de procédure sont fixés à CHF 40'000.-, compte\ntenu de la difficulté de l'affaire, du temps et du travail requis. Indépendamment de leur attribution,\nils seront compensés partiellement par l'avance de frais de CHF 18'000.-, le solde de CHF 22'000.-\nétant facturé à la Dre A.________.\n\n10.2. Selon l'art. 137 al. 1 CPJA, en cas d'action notamment, l'autorité de la juridiction\nadministrative alloue, sur requête, à la partie qui obtient gain de cause une indemnité pour les frais\nnécessaires qu'elle a engagés pour la défense de ses intérêts. D'après l'art. 138 al 2 CPJA,\nlorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, l'indemnité est réduite en proportion.\n\nEn vertu de l'art. 8 al. 2 Tarif JA, en cas d'action, les honoraires sont fixés conformément aux\nart. 66 et 67 du règlement cantonal du 30 novembre 2010 sur la justice (RJ; RSF 130.11).\n\nSelon l'art. 66 al. 2 RJ, dans les causes de nature pécuniaire, les honoraires fixés conformément à\nl'art. 65 [soit de CHF 250.-/heure] sont majorés de 154,35% pour une valeur litigieuse entre\nCHF 800'000.- et CHF 900'000.-.\n\nCompte tenu du gain de cause infime de la défenderesse, lequel repose qui plus est sur une\nmesure d'instruction ordonnée d'office par le Tribunal, il sied de lui refuser tous dépens.\n\nLes demanderesses, obtenant gain de cause pour l'essentiel, ont en revanche droit à des dépens\nentiers, fixés d’après la liste de frais produite par Me Valentin Schumacher le 26 août 2021. Il ne\nsera toutefois pas tenu compte des opérations antérieures au 22 janvier 2019 qui ne sont pas\ndirectement en lien avec l'action déposée le 21 février 2019. Ce sont dès lors 99.43 heures qu'il y\na lieu d'indemniser à raison de CHF 250.-/heure. En revanche, aucune majoration de la valeur\nlitigieuse ne sera consentie, à défaut de conclusions dans ce sens. Partant, les honoraires dus se\nmontent à CHF 24'857.50. Il y a lieu de se départir des débours, calculés à raison de 5 % de la\nvaleur litigieuse selon les règles valables en droit civil, alors qu'en droit administratif, les débours\nsont indemnisés à prix coûtant (cf. art. 9 al.1 Tarif JA); une somme de CHF 800.- sera retenue à ce\ntitre, plus CHF 30.- de vacation. Sur la somme totale ainsi obtenue de CHF 25'687.50 (24'857.50 +\n800.- + 30.-) s'ajoute la TVA à 7,7 %, par CHF 1'977.95, pour une indemnité totale de\nCHF 27'665.45, intégralement à charge de la défenderesse.\n\n(dispositif page suivante)\nTribunal arbitral LAMal/LAA\nPage 33 de 33\n\nLe Tribunal arbitral arrête :\n\nI. La demande est partiellement admise.\n\nPartant, A.________ est condamnée à restituer aux demanderesses un montant de\nCHF 339'262.- pour l'année statistique 2012, de CHF 298'412.- pour l'année statistique 2013\net de CHF 208'482.- pour l'année statistique 2014.\n\nII. Les frais de procédure, par CHF 40'000.-, sont mis à la charge de la défenderesse.\nIndépendamment de leur attribution, ils sont partiellement acquittés par prélèvement sur\nl'avance de CHF 18'000.- versée par les demanderesses, celles-ci ayant droit au\nremboursement du montant en question. Le solde de CHF 22'000.- sera acquitté par la\ndéfenderesse.\n\nIII. Il est alloué aux demanderesses une indemnité de partie de CHF 27'665.45, dont\nCHF 1'977.95 au titre de la TVA, à la charge de la défenderesse.\n\nIV. Notification.\n\nUn recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le\nprésent jugement dans un délai de 30 ours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé.\nLe mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral Schweizerhofquai\n6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé.\nLes motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens\nde preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu'une\ncopie du jugement, avec l'enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n'est\nen principe pas gratuite.\n\nFribourg, le 12 octobre 2021/ape/smo\n\nLa Présidente : La Greffière :\n"}