{"Signatur": "FR_TC_999", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2021-10-12", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_999_ARB-2019-1_2021-10-12.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/ARB_2019_1_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641bd0d5cf9e7db3fe3dbde89bc48f7f047abf6b8c4e65f244314da9b8268b125ee3e009e4e93d22ba8cb69af1e2adec2b1&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641bd0d5cf9e7db3fe3dbde89bc48f7f047abf6b8c4e65f244314da9b8268b125ee3e009e4e93d22ba8cb69af1e2adec2b1&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=ARB_2019_1", "Checksum": "e3f5e8e5138859050cb567c85489ea26"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["ARB 2019 1"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Sonstiger Gerichtshöfe 12.10.2021 ARB 2019 1"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Autres Cours 12.10.2021 ARB 2019 1"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Sonstiger Gerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Autres Cours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Sonstiger Gerichtshöfe"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt du Tribunal arbitral LAMal/LAA | LAA Schiedsgericht KVG/UVG"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 00:42:07", "Checksum": "f00b1c4e5c6ec4157b6c1ab21e471a3e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Autres Cours 12.10.2021 ARB 2019 1\nRegeste:\nArrêt du Tribunal arbitral LAMal/LAA | LAA Schiedsgericht KVG/UVG\n\nAu total, les assureurs ont dès lors donné leur approbation pour 285 séances, à raison de 36 pour\n2012, de 133 pour 2013 et de 116 pour 2014, soit les 284 calculées par les demanderesses\nfigurant dans le tableau, auxquelles s'additionnent les 41 séances du patient no 4 pour l'année\n2013, et auxquelles sont soustraites les 40 séances du patient no 17 pour cette même année (42-\n2), conformément à ce qui précède.\n\nPartant, dans la mesure où, en très grande partie, les séances facturées aux demanderesses n'ont\npas été jugées économiques par ces dernières, à défaut de nécessité d'une approbation de leur\npart (jusqu'à 40 séances par patient) pour les unes, ou à défaut de preuve d'une telle démarche,\nquand cela était nécessaire, pour les autres, force est d'admettre que le recours à la méthode\nstatistique n'est pas remis en cause pour examiner la pratique de la défenderesse. Sur les\n1'175 patients au total de la défenderesse pour les trois années considérées, seule une toute\npetite partie d'entre eux (32 patients distincts) a été en effet concernée par la problématique de\nl'art. 3b OPAS, étant relevé par ailleurs que les séances de ces patients dépassant la limite de 40\nn'ont pas toutes été approuvées formellement par les assureurs.\n\n9.2.3. Cela étant, il y a lieu de déduire les sommes en lien avec les séances garanties des\nmontants à restituer sur la base des indices RSS, dès lors que, comme déjà évoqué ci-dessus (cf.\nconsid. 9.1), les factures y relatives ont contribué aux indices de la psychiatre. Cette solution\npragmatique tient au demeurant compte des considérations émises par la doctrine à cet égard.\n\nEn l'occurrence, pour ce calcul effectué sur requête du Tribunal de céans, les demanderesses se\nsont basées sur la position tarifaire TARMED 02.0210, intitulée \"psychothérapie déléguée dans le\ncadre du cabinet médical, séance individuelle, par période de 5 min\", laquelle comptabilise\nTribunal arbitral LAMal/LAA\nPage 31 de 33\n\n12.46 points TARMED par tranche de 5 minutes (cf. www.tarmedbrowser.ch/fr/prestations/02.0210-psychotherapie-deleguee-dans-le-cadre-du-cabinet-medical-\nseance-individuelle-par-periode-de-5-min, consulté le 10 août 2021). Pour l'ensemble des années\nlitigieuses, les assureurs se sont fondés ensuite sur une valeur du point TARMED de 0.91, de\nsorte qu'une séance d'une heure représente un montant de CHF 136.06 (12.46 x 12 x 0.91).\n\nForce est de constater que ce calcul - non contesté du reste par la défenderesse - ne prête pas le\nflanc à la critique. Il se base sur le tarif TARMED standard en matière de psychothérapie déléguée,\nétant relevé que l'essentiel des séances dépassant le seuil de 40 qui ont été approuvées relève\nprécisément de la psychothérapie déléguée et non de la psychiatrie. En outre, la valeur du point\nTARMED retenue, de 0.91, correspond à celle valable dans le canton de Fribourg depuis janvier\n2010, sans changement (cf. https://eligo.ch/Tarmed-Taxpunktwerte.html, consulté le 10 août 2021;\npour 2013 et 2014: cf. www.newindex.ch/wp-content/uploads/2021/01/TPW-FR-2021-2013.pdf.,\nconsulté le 10 août 2021), de sorte qu'il y a lieu de s'y tenir.\n\nSur la base de ce qui précède, il convient de porter en déduction les montants suivants des\nsommes à restituer retenues ci-avant au consid. 8:\n\n- Pour l'année 2012: CHF 4'898.16 (36 x 136.06), arrondis à CHF 4'898.-;\n\n- Pour l'année 2013: CHF 18'095.98 (133 x 136.06), arrondis à CHF 18'096.-;\n\n- Pour l'année 2014: CHF 15'782.96 (116 x 136.06), arrondis à CHF 15'783.-.\n\n9.3. Ainsi, pour l'année 2012, la Dre A.________ est astreinte à restituer un montant de\nCHF 339'262.- (344'160 - 4'898). Pour les années 2013 et 2014, le remboursement s'élève à\nCHF 298'412.- (316'508 - 18'096), respectivement à CHF 208'482.- (224'265 - 15'783).\n\nPartant, A.________ doit aux demanderesses la somme totale de CHF 846'156.- (884'933 -\n38'777).\n\nSur le vu de ce qui précède, la demande est dès lors très partiellement admise.\n\n10.\n\nEn matière de procédure devant le Tribunal arbitral cantonal prévu à l'art. 89 LAMal, il n'existe\naucune réglementation de droit fédéral sur les frais et les dépens (arrêt TFA K 66/01 du 19 octobre\n2001 consid. 5 non publié in ATF 127 V 439).\n\nLe Tribunal étant saisi par la voie de l'action de droit administratif (cf. art. 28 LALAMal), il a lieu de\nse référer à l'art. 101 CPJA, lequel réserve en particulier l'application des art. 127 à 145 CPJA.\n\n10.1. Ainsi, à teneur de l'art. 131 al. 1 CPJA, applicable par le renvoi des art. 28 LALAMal et\n101 CPJA, en cas de recours ou d'action, la partie qui succombe supporte les frais de procédure.\n\nConformément à l'art. 1 du tarif cantonal du 17 décembre 1991 des frais de procédure et des\nindemnités en matière de juridiction administrative (Tarif JA; RSF 150.12), l'émolument de\njuridiction administrative est compris entre CHF 50.- et 50'000.- (al. 1). Dans les affaires d'une\nampleur et complexité particulière, le maximum de l'émolument est de CHF 100'000.- (al. 2). Selon\nl'art. 2 Tarif JA, le montant de l'émolument est fixé compte tenu du temps et du travail requis, de\nTribunal arbitral LAMal/LAA\nPage 32 de 33\n\nl'importance de l'affaire ainsi que, dans les affaires de nature pécuniaire, de la valeur litigieuse en\ncause.\n\nL'art. 3 al. 1 Tarif/JA prescrit que les frais de procédure comprennent également les débours, soit\nles frais occasionnés à l'autorité pour instruire et statuer sur une affaire. Ceux-ci englobent donc\nles indemnités des membres du Tribunal arbitral fixées conformément à l'art. 79b du règlement\ncantonal du 30 novembre 2011 sur la justice (RJ; RSF 130.11).\n\n"}