{"Signatur": "FR_TC_999", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2021-10-12", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_999_ARB-2019-1_2021-10-12.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/ARB_2019_1_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641bd0d5cf9e7db3fe3dbde89bc48f7f047abf6b8c4e65f244314da9b8268b125ee3e009e4e93d22ba8cb69af1e2adec2b1&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641bd0d5cf9e7db3fe3dbde89bc48f7f047abf6b8c4e65f244314da9b8268b125ee3e009e4e93d22ba8cb69af1e2adec2b1&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=ARB_2019_1", "Checksum": "e3f5e8e5138859050cb567c85489ea26"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["ARB 2019 1"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Sonstiger Gerichtshöfe 12.10.2021 ARB 2019 1"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Autres Cours 12.10.2021 ARB 2019 1"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Sonstiger Gerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Autres Cours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Sonstiger Gerichtshöfe"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt du Tribunal arbitral LAMal/LAA | LAA Schiedsgericht KVG/UVG"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 00:42:07", "Checksum": "f00b1c4e5c6ec4157b6c1ab21e471a3e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Autres Cours 12.10.2021 ARB 2019 1\nRegeste:\nArrêt du Tribunal arbitral LAMal/LAA | LAA Schiedsgericht KVG/UVG\n\nCette réflexion ne s'applique en principe pas aux psychiatres déléguant certains traitements à des\nthérapeutes non médecins. On peut se demander si le fait, pour un psychiatre, de recourir à des\npsychologues ou thérapeutes non médecins n'a pas pour conséquence au contraire d’augmenter\nsa capacité d’accueil en terme de patients et, par ricochet, de réduire le coût moyen par malade.\nCela étant, il ne saurait être contesté que les traitements dispensés par les thérapeutes non\nmédecins exerçant sous les ordres du psychiatre engendrent des coûts moins élevés que ceux\nque le psychiatre peut lui-même facturer, selon TARMED. Au vu de ces considérations, force est\nd’admettre, l'un dans l'autre, que la pratique de la psychothérapie déléguée devrait avoir pour effet\nde faire baisser le coût moyen par patient, en comparaison avec un psychiatre ne déléguant pas\nses traitements.\n\nIl est vrai, en revanche, que le nombre de psychiatres pratiquant la psychothérapie dans le canton\nest peu important (12) face à la grande majorité de leurs confrères (environ 70 psychiatres dans le\ncanton); cela constitue dès lors en quelque sorte une spécificité, certes, mais dans le sens de\nrareté et non pas comme l'entend la jurisprudence. En effet, les chiffres du groupe de comparaison\nrestreint fournis par santésuisse, formé uniquement de psychiatres déléguants, démontrent à l'envi\nque la psychothérapie déléguée ne constitue concrètement pas une spécificité de la pratique de la\nDre A.________: ses indices des coûts tant directs qu'indirects dans ce groupe restreint dépassent\ntrès largement ceux de ses confrères. Si la psychothérapie déléguée devait effectivement\nconstituer, chez la défenderesse, une particularité de son cabinet, ses indices comparés à ceux\ndes psychiatres du groupe restreint qui pratiquent comme elle la psychothérapie déléguée ne\ndevraient pas être plus élevés que les leurs, à tout le moins pas à ce point-là plus élevés,\ndépassant largement le seuil de tolérance et excédant par ailleurs même ses indices tels qu'ils\nressortent du groupe de comparaison des psychiatres pour adultes du canton, contre toute attente\n(cf. consid. 6.2). En outre, alors que l'intéressée a débuté la pratique de la psychothérapie\ndéléguée en 2008 (cf. pièce 19 du bordereau produit par les demanderesses le 21 février 2019),\nforce est toutefois de constater que les indices de ses coûts directs par malade dépassaient déjà,\nbien avant cette année-là, la marge de tolérance de 130. En 2005, 2006 et 2007, ils s'élevaient en\neffet à 166, 170 et 177. Sur ce point, l'on ne peut au surplus pas s'empêcher de relever qu'en\n2009, alors qu'elle venait de débuter cette spécialité, l'indice des coûts directs de la\nDre A.________ était légèrement redescendu à 168. Enfin, soulignons que la proportion de\npsychothérapie déléguée n'est de toute manière pas établie et que la défenderesse ne prétend\npas qu'elle constituerait une part essentielle de sa pratique. Cet élément n'est dès lors pas à\nmême d'expliquer les coûts importants que la défenderesse a facturé à charge de la LAMal pour\nles années en cause en particulier.\n\n7.2.2. A.________ affirme, au titre de particularité de son cabinet, qu'elle assume des urgences\npendant et en dehors des heures de consultation habituelles. D'une part, ses propos sont\npéremptoires et ne reposent sur aucune donnée tangible ou début de preuve; ses affirmations ne\nsont ainsi nullement établies au sens de la vraisemblance prépondérante. Il n'y a, partant, pas lieu\nde s'y attarder davantage. D'autre part, il sied de relever que le fait de fournir des consultations\nd'urgence est considéré comme un facteur propre à abaisser le coût moyen, plutôt que de\nl'augmenter (cf. arrêt TFA K 107/01 du 13 mai 2003 consid. 7.2.3; JUNOD, p 24).\nTribunal arbitral LAMal/LAA\nPage 25 de 33\n\n7.2.3. En outre, la psychiatre prétend que sa pratique permet d'éviter des hospitalisations. A\nl'instar de ce qu'invoquent les demanderesses, force est de considérer que c'est, à l'évidence,\nl'objectif de tous les psychothérapeutes que d'éviter l'internement de leurs patients. En tant que tel,\ncet élément ne peut dès lors constituer une particularité de la pratique du médecin. Surtout, pour\nqu'une telle caractéristique puisse être prise en compte, il faut que l'intéressé soit en mesure de\ndémontrer que l'augmentation de l'indice de ses coûts directs est compensée par une baisse de\nl'indice des coûts indirects. Le Tribunal fédéral parle sur ce point d'effets compensatoires (cf. ATF\n144 V 79 consid. 6; arrêts TFA K 142/05 du 1er mars 2006 consid. 7.3; K 150/03 du 18 mai 2004\nconsid. 6.3 non publié in ATF 133 V 370). Or, dans le cas d'espèce, l'indice des coûts indirects de\nla défenderesse - qui s'élève à 132 pour l'année 2012/2013 et à 112 pour l'année 2014 - reste\nsupérieur à celui de son groupe de comparaison. Non seulement la défenderesse ne parvient pas\nà établir que sa patientèle est moins souvent hospitalisée que celle de son groupe de comparaison\ngrâce aux prestations dont elle se charge elle-même, mais encore il n'est pas possible de le\nvérifier d'une autre manière, dès lors qu'il n'existe aucune statistique sur les coûts stationnaires\nindirects (cf. ATF 144 V 79 consid. 6.3; arrêt TF 9C_393/2007 8 mai 2008 consid. 5.2). Ainsi, rien\nn'indique qu'il faille apporter un correctif à la marge de tolérance de 130, ayant pour but premier,\ncas échéant, de compenser les imperfections de la méthode statistique.\n\n"}