{"Signatur": "FR_TC_999", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2021-10-12", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_999_ARB-2019-1_2021-10-12.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/ARB_2019_1_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641bd0d5cf9e7db3fe3dbde89bc48f7f047abf6b8c4e65f244314da9b8268b125ee3e009e4e93d22ba8cb69af1e2adec2b1&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641bd0d5cf9e7db3fe3dbde89bc48f7f047abf6b8c4e65f244314da9b8268b125ee3e009e4e93d22ba8cb69af1e2adec2b1&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=ARB_2019_1", "Checksum": "e3f5e8e5138859050cb567c85489ea26"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["ARB 2019 1"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Sonstiger Gerichtshöfe 12.10.2021 ARB 2019 1"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Autres Cours 12.10.2021 ARB 2019 1"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Sonstiger Gerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Autres Cours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Sonstiger Gerichtshöfe"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt du Tribunal arbitral LAMal/LAA | LAA Schiedsgericht KVG/UVG"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 00:42:07", "Checksum": "f00b1c4e5c6ec4157b6c1ab21e471a3e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Autres Cours 12.10.2021 ARB 2019 1\nRegeste:\nArrêt du Tribunal arbitral LAMal/LAA | LAA Schiedsgericht KVG/UVG\n\n6.3. En outre, examiné à l'aune d'autres griefs, le groupe de référence ne prête pas le flanc à la\ncritique non plus.\n\nComme l'ont exposé en effet les demanderesses, il importe peu que certains des médecins\nrépertoriés n'exerçaient plus pendant les années statistiques en cause pour différentes raisons\nTribunal arbitral LAMal/LAA\nPage 21 de 33\n\n(par ex. retraite, décès, travail en clinique privée ou en hôpital, activité dans un autre canton,\ntemps partiel). Dès le moment où ils ont bénéficié d'un numéro RCC (registre des codescréanciers) - lequel dépend de l'exercice d'une activité indépendante - qui leur permet de pratiquer\nà charge de la LAMal, et que des opérations les concernant, tel le remboursement d'une\nprestation, ont été effectuées durant l'année statistique en cause, même si les médecins visés sont\npar exemple décédés après la facturation mais avant le remboursement ou qu'ils ont mis fin à leur\npratique en cabinet, il n'est pas contraire à la jurisprudence d'en tenir compte dans les statistiques\ndu groupe de comparaison pour l'année considérée (cf. arrêt TF 9C_205/2008 du 19 décembre\n2008 consid. 4.2.1 et 4.2.2). Cela est d'ailleurs précisé au pied des pièces 10, 12 et 14 produites\npar les demanderesses: les numéros RSS actifs et suspendus figurent dans les statistiques pour\nautant que des prestations aient été décomptées durant les années en cause. D'ailleurs, si on\nexamine les données statistiques du groupe de comparaison \"psychiatrie et psychothérapie\" pour\nles trois années en cause (cf. pièces 11, 13 et 15 du bordereau produit par les demanderesses le\n21 février 2019), en les disposant en trois colonnes de trois pages, côte à côte, force est de\nconstater que, s'il y a bien des cellules qui sont vides, aucune ligne ne l'est en revanche\ncomplètement (pour un exemple concret, pour l'année 2012, cf. pièce 11 du bordereau produit par\nles demanderesses le 21 février 2019: il faut disposer les pages 1, 2 et 3 les unes en dessous des\nautres, pour former une première colonne. Ensuite, alignées sur la droite de la page 1, il faut\nplacer les pages 4, 7, 10 et 11 et faire de même à côté de la page 2 avec les pages 5, 8, 11 et 14\net, enfin, reproduire le même schéma à côté de la page 3, en disposant côte à côte les pages 6, 9,\n12 et 15). Concrètement, chaque médecin du groupe a au moins facturé une prestation à charge\nde l'assurance pour chacune des années en cause. Ainsi, dès lors que la comparaison des coûts\nse fait par patient, et non par médecin, le nombre de patients, parfois réduit pour certains confrères\nde la défenderesse, n'a pas d'influence sur les résultats, en tous les cas pas de manière\nsignificative. Enfin, soulignons que si d'aventure l'un ou l'autre des médecins devait néanmoins\navoir été inclus par erreur dans le groupe de comparaison pour l'une des années considérées, à\nl'instar du Dr B.________, dont se prévaut la psychiatre mais dont il n'est nullement établi qu'il\nl'aurait été faussement, cela demeurerait sans impact sur la validité du groupe de comparaison. En\neffet, un tel groupe est constitué valablement à compter de 10 médecins. Au demeurant, l'impact\nresterait aussi sans influence déterminante sur les indices et serait compensé par la marge de\ntolérance de 30 % qui sert précisément à corriger les quelques imperfections de la méthode.\n\n6.4. En l'espèce, les différents coûts de la défenderesse et de son groupe de comparaison sont\nles suivants pour les trois années litigieuses, exprimés en francs et au surplus, pour la\ndéfenderesse uniquement, en indices (par rapport aux coûts moyens du groupe de comparaison\ncorrespondant à chaque fois à un indice de 100) :\n\n(suite page suivante)\nTribunal arbitral LAMal/LAA\nPage 22 de 33\n\nDéfenderesse Groupe de comparaison\n\nAnnées 2012 2013 2014 2012 2013 2014\n\nCHF / Indice CHF / Indice CHF / Indice CHF CHF CHF\n\nCoûts directs 2'784.54 191 2'708.95 185 2'460.30 169 1'454.20 1'466.18 1'454.39\n\nCoûts indirects 820.73 132 724.29 132 593.49 112 621.30 547.19 532.00\n\nCoûts\nglobaux 3'605.28 174 3'433.24 171 3'053.79 154 2'075.50 2'013.37 1'986.39\n\nSur le vu de ce qui précède, force est de constater que les indices globaux (directs et indirects)\ndes statistiques RSS de la défenderesse sont sensiblement supérieurs (174 en 2012, 171 en 2013\net 154 en 2014) à celui (de 100) des médecins de son groupe de comparaison et qu'ils dépassent\nlargement la marge de tolérance située entre 120 et 130 points. Compte tenu de ce qui précède, la\npolypragmasie est dès lors présumée pour les années en cause.\n\nPar rapport à l'indice de 100 de son groupe de comparaison, la défenderesse présente des indices\nde coûts directs de 191 [(2'784.54 x 100) / 1'454.20] pour l'année 2012, de 185 [(2'708.95 x 100) /\n1'466.18] pour l'année 2013 et de 169 [(2'460.30 x 100) / 1'454.39] pour l'année 2014.\n\nCes indices des coûts directs engendrés en 2012, 2013 et 2014, qui dépassent bien plus encore la\nmarge de tolérance que les coûts globaux évoqués ci-dessus, ne sont donc pas compensés par\ndes coûts indirects dans la moyenne, voire inférieurs à celle-ci, les indices de ces derniers étant de\n132 [(820.73 x 100) : 621.30] pour 2012, de 132 [(724.29 x 100) / 547.19] pour 2013 et de 112\n[(593.49 x 100) / 532] pour 2014.\n\nCompte tenu de ce qui précède, le constat selon lequel il y a présomption de polypragmasie chez\nla psychiatre pour les années en cause peut être confirmé.\n\n7.\n\n"}