L'art. 26 LPGA distingue dès lors clairement les intérêts moratoires qui sont perçus sur les
créances de cotisations et sur les créances de prestations d'assurances, des intérêts
rémunératoires dus pour les créances en restitution de cotisations indûment versées. Dans les
deux cas, il s'agit précisément d'intérêts compensatoires (PÉTREMAND, art. 26 n. 14). Selon le
Tribunal fédéral et la doctrine, le législateur n'a toutefois pas envisagé le versement d'intérêts
(moratoires et rémunératoires) en cas de restitution de prestations indûment versées, et cela ne
constitue pas une lacune juridique, qu'il y aurait lieu de combler (arrêt TF K 40/05 du 12 janvier
2006 consid. 4.3; PÉTREMAND, art.