Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions
pour les créances modestes ou échues depuis peu (al. 1). Des intérêts moratoires sont dus pour
toute créance de prestations d'assurances sociales à l'échéance d'un délai de 24 mois à compter
de la naissance du droit, mais au plus tôt douze mois à partir du moment où l'assuré fait valoir ce
droit, pour autant qu'il se soit entièrement conformé à l'obligation de collaborer qui lui incombe (al.
2).
Tribunal arbitral LAMal/LAA
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