Considérant que les traitements litigieux les plus anciens
remontent à 2003, il n'est pas nécessaire de trancher entre les différentes hypothèses de l'art. 98
CP, puisque le délai précité prévu par le droit pénal n'était à l'évidence pas échu au moment où
A.________ SA a déposé sa requête en conciliation le 7 mars 2008, seule demande déposée
dans le respect du délai annal, à tout le moins partiellement (cf. consid. 4.2.2).