4.3.2. S'agissant du volet pénal, le défendeur a été condamné par jugement du 11 mai 2010,
confirmé le 6 décembre 2011, pour escroquerie par métier au sens de l'art. 146 CP et faux dans
les titres au sens de l'art. 251 CP. Les peines maximales prévues pour ces deux infractions sont
respectivement de dix ans au plus (146 al. 2 CP) et de cinq ans au plus (art. 251 CP), de sorte que
l'on se trouve dans la configuration de la let. b de l'art. 97 CP, qui prévoit un délai de prescription
de l'action pénale de quinze ans. Considérant que les traitements litigieux les plus anciens
remontent à 2003, il n'est pas nécessaire de trancher entre les différentes hypothèses de l'art.