- Patiente 90: l'ensemble des traitements ayant été prodigués du 30 novembre 2006 au
20 décembre 2007 et les demandes en restitution ayant eu lieu le 20 décembre 2007 et le
25 février 2010, le droit à la restitution des sommes versées à ce titre n'est pas périmé
(prémisses no 1 et 3);