- Patient 76: le remboursement des traitements ayant eu lieu en 2003 et 2004 n'est pas exigible,
l'assurance s'étant acquittée des factures y relatives plus de cinq ans avant la demande de
restitution du 25 février 2010, à l'exception de la facture de CHF 408.20, que l'assurance a
payée le 26 février 2005 (prémisse no 2). En revanche, les montants en lien avec les autres
factures, qui concernent des traitements effectués du 4 janvier 2005 au 28 octobre 2008 et
dont les demandes en restitution ont été déposés le 25 février 2010, sont sujet à restitution
(prémisse no 3);

Prétentions assécurologiques de C.________ SA