- Patient 73: les paiements relatifs aux traitements ayant eu lieu en 2003 et 2004 ne sont pas
soumis à remboursement, l'assurance s'étant acquittée des factures y relatives plus de cinq
ans avant la demande de restitution du 25 février 2010, à l'exception de la facture de CHF 34.-
qu'elle a payée le 26 février 2005 seulement (prémisse no 2). En revanche, le remboursement
des autres factures, qui concernent des traitements effectués du 14 février 2005 au 30 juin
2006 et dont les demandes en restitution ont été déposés le 25 février 2010 et le 20 décembre
2007, peut être exigé en retour (prémisse no 1 et 3);