- Patiente 70: le droit d'obtenir la restitution est périmé, s'agissant de l'ensemble des traitements
effectués en 2003 et 2004, les factures ayant été payées par l'assurance plus de cinq ans
avant la demande du 25 février 2010 y relative. En revanche, le remboursement des factures
relatives aux traitements prodigués dès 2005 est soumis à restitution, les demandes de
restitution y afférentes ayant été formulées le 20 décembre 2007 ou le 25 février 2010
(prémisses no 2 et no 3);