- Patient(e)s 58, 75, 86, 88: L'ensemble des factures dont la demande de restitution a eu lieu en
mai 2008 relève du pendant assécurologique et non pénal (cf. consid. 4.2.1 in fine).
L'assurance ayant payé toutes ces factures le 26 septembre 2007, la demande en restitution
du 20 mai 2008 a été déposée dans le respect du délai de cinq ans (prémisse no 1).