- Patient 47: l'ensemble des factures relatives aux traitements ayant été effectués en 2003 et
2004 n'est pas soumis à remboursement, l'assurance s'étant acquittée de leur paiement plus
de cinq ans avant la demande de restitution du 25 février 2010 (prémisse no 2). En revanche,
le paiement de la facture de CHF 148.35, qui concerne le pendant assécurologique (cf. consid.
4.2.1 in fine), est soumis à restitution étant donné qu'elle a été payée par l'assurance le
26 septembre 2007 et que la demande y relative devant la CPC a été déposée le 20 mai 2008
(prémisse no 1);
Tribunal arbitral LAMal/LAA
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