- Patiente 87: les traitements ayant eu lieu du 9 janvier 2006 au 21 décembre 2006 et les
demandes ayant été déposées le 20 décembre 2007 et le 25 février 2010, le droit d'obtenir la
restitution des sommes versées à ce titre est valable du point de vue des délais (prémisses
no 1 et 3);