- Patient 72: les traitements ayant eu lieu du 19 octobre 2004 au 15 février 2005 et les
demandes ayant été déposées le 20 décembre 2007 et le 25 février 2010, le droit d'obtenir la
restitution des versements opérés à ce titre est valable du point de vue des délais (prémisses
no 1 et 3), à l'exception de la première facture de CHF 737.- dont l'assurance s'est acquittée le
6 janvier 2005, soit plus de cinq ans avant la demande de février 2010;